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Conditions Générales de Ventes - Matériels et prestations fournis

MATERIELS ET PRESTATIONS FOURNIS 
La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente sauf le cas des stipulations contraires précises incluses dans le texte des contrats de vente. Le client est engagé vis-à-vis de la société ACCES CONCEPT 67 dès qu’il nous a adressé une commande, soit directement, soit par l’entremise d’un de nos agents ou revendeurs. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
L’entreprise ACCES CONCEPT 67 n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses agents ou revendeurs que sous réserves d’une confirmation écrite émanant de celle-ci. Les agents ou revendeurs n’ayant pas qualité par ailleurs, pour encaisser un paiement ou donner quittance. Toutefois, l’agent ou le revendeur sont autorisés à prendre des chèques libellés à l’ordre exclusif de la société ACCES CONCEPT 67. En cas de problème technique, le client en est informé et prend la décision, notamment si la société ACCES CONCEPT 67 constate une inadéquation au moment de la pose, entre les matériels prévus au devis et la situation de fait. Le client est informé sans qu’il soit nécessaire que cette information soit communiquée par écrit, des difficultés techniques et des modifications souhaitables. 
L’entreprise ACCES CONCEPT 67 se réserve la faculté d’apporter à son matériel et accessoires, toutes modifications, suppressions et améliorations qu’elle jugerait désirables et utiles, ce que le client accepte par avance. Nous vous informons que tous travaux nécessitent une déclaration préalable en Mairie, restant à votre charge. 

DELAIS 
Les délais de livraison et pose sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier notamment en fonction des délais de livraison du fabricant ou de difficultés de pose résultant d’intempéries ou autre cas de force majeur. En cas de retard non imputable au client, la résiliation amiable ou la modification des conditions de vente pourront être convenues sans indemnités ou dommages et intérêts à la charge d’aucune des parties. Le délai de livraison part du jour, d’une part de la signature du client du devis et de la réception de l’acompte exigible, et d’autre part, de la réception d’une lettre du client nous indiquant que la prise de mesures est possible et que le chantier est prêt pour la pose de nos produits.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 
Les prix, spécifications et renseignements divers, portés sur les tarifs, catalogues et notices ne sont qu’indicatifs et ne nous engagent pas.   Toute diminution du montant facturé entraîne la réduction de la TVA déductible. Les factures sont payables à GEISPOLSHEIM. En cas de paiement par traite, l’acheteur devra accepter celle-ci dans les délais prévus et indiquer une domiciliation bancaire. Les traites et d’une manière générale, les différents modes de règlement acceptés par la société ACCES CONCEPT 67 n’opèrent ni motivation, ni dérogation à cette attributive de juridiction.
Le client doit régler 40 % du prix prévu à la commande et après expiration des délai de rétractation de 14  jours prévus à l’article L212-18 du Code de la Consommation (en cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement) le solde restant à payer dès livraison des marchandises et réception de la facture. En cas de retard de paiement résultant du dépassement du délai de paiement accordé au client, ce dernier se verra infliger des pénalités de retard de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités s’appliqueront de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable émanant de l’entreprise ne soit nécessaire. En dépit de toutes conventions, et même en cas de délais de paiement, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible. Le client demande un moratoire de saisies même partielles de ses biens, ou poursuites judiciaires en cas de décès du client, de liquidation amiable ou de dissolution de son entreprise. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.

RESERVE  DE PROPRIETE 
Les marchandises restent entière propriété de l’entreprise ACCES CONCEPT 67 jusqu’au paiement définitif et total (Loi n°80.335 du 12 mai 1980).     

POSE 
Dans le prix de la pose n’est compris que la pose des fermetures avec accessoires  que l’entreprise a à fournir, l’acheteur est tenu d’assurer à sa charge, avant la pose, l’exécution de tous travaux de maçonnerie, etc, nécessaire aux logements des fermetures et accessoires. Les retouches nécessaires par la mauvaise disposition des ouvertures ne peuvent en aucun cas être à la charge de la société ACCES CONCEPT 67. Toute perte de temps causée aux poseurs par suite de préparation insuffisante des travaux ci-dessus, ou provenant d’une situation anormale ou de difficulté imprévue, ou non signalée par le client, obligeant ainsi la société ACCES CONCEPT 67 à rallonger la durée de son intervention, lui permet de facturer en sus. Le client s’engage à ne modifier sous quelque forme que ce soit, la configuration des ouvertures que nous avons mesurée en vue de l’exécution de la commande. Tous dommages dont l’origine est liée de tels faits sont à la charge du client.

GARANTIE – CONTESTATIONS 
Nos fournitures sont garanties contre tout défaut de matière et de construction pendant une durée de deux ans à compter du jour de la livraison. Cette garantie est exclue dans tous les cas de force majeure, étant ainsi considérés, et notamment : les ouragans, tempêtes, foudre, grêle, dégâts des eaux, incendies, perturbations électromagnétiques, dégâts causés par des animaux, intervention d’une personne non autorisée, degré hydrométrique anormal, etc… ou toute autre cause ne relevant  pas du contrôle de la société ACCES CONCEPT 67. Par ailleurs la garantie est exclue en cas de négligence, de mauvais entretien ou d’intervention du client sur les matériels fournis, de même que si le client fait une utilisation anormale des matériaux, notamment en les soumettant à des contraintes physiques excessives. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de tous frais et indemnités. Le recours à la garantie ne prolonge pas le délai de garantie. En aucun cas, le client ne pourra nous rendre responsable quant aux différences de ton du coloris du PVC ou de l’aluminium. 
Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après réception et/ou montage de la marchandise. Passé ce délai, nos produits sont réputés définitivement acceptés. Toute modification apportée à la marchandise sans l’accord de la société ACCES CONCEPT 67 dispense cette dernière du remplacement. Le client reconnaît avoir été correctement et complètement informé des avantages, risques et inconvénients ainsi que des conditions normales d’utilisation des matériels qu’il a recommandés, de telle sorte que la responsabilité de la société ACCES CONCEPT 67 ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dysfonctionnement, détérioration, modification, panne ou toute autre incident survenant au matériel, la société ACCES CONCEPT 67 ne reconnaissant devoir que la garantie légale de vices cachés, dans les conditions visées ci-dessus. 

RECOMMANDATIONS 
Pour les portes et portails motorisés ou non, il convient d’effectuer ou de faire effectuer un contrôle et un entretien annuel.   

JURIDICTION 
De convention expresse, il est reconnu de part et d’autre que toutes les difficultés relatives à la présente facture ou commande seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG. 
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La clause ci-dessous ne prend effet qu’en cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. LA PRESENTE VENTE EST SOUMISE  AUX ARTICLES L-221-18 A L-221-28 QUI DONNE FACULTE A L’ACHETEUR DANS LES QUATORZE JOURS DE LA COMMANDE OU DE L’ENGAGEMENT D’ACHAT D’Y RENONCER. LE CLIENT POURRA POUR CE FAIRE, UTILISER LE TALON DETACHABLE CI-DESSOUS.   -ANNULATION DE COMMANDE–Code de la Consommation : Art. L. 221-18 à L. 221-28 Compléter et signer le formulaire L’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECPETION à : ACCES CONCEPT 67, 2 RUE FREDERIC CHOPIN - 67118 GEISPOLSHEIM GARE L’expédier AU PLUS TARD LE  QUATORZIEME JOUR DE LA COMMANDE : Je soussigné déclare annuler la commande ci-après :      ……………………………………………………………………..                                               Date Nature de la marchandise ou service commandé :          ……………………………………………………...........................                                Signature du Client             Date de commande :   .………………………………………………………….......... Nom du client :           ………………………………………………………............... Adresse du client :      …………………………………………………………….......